Afin de traiter votre demande rapidement, merci de bien vouloir remplir le mandat conformement a l'article 520 C.p.c. ci-dessous en complétant tous les champs requis et en joignant votre déclaration sous serment que nous pouvons préalablement assermenter.

Veuillez noter que le délai normal de saisie avant jugement varie d’un dossier à l’autre et que certains délais doivent être respectés. Les dossiers de saisie avant jugement sont néanmoins placés en priorité, compte tenu des conditions particulières affectant la valeur des biens et/ou la possible dégradation de ceux-ci.

Si votre demande est urgente, veuillez remplir le mandat en précisant le délai d'urgence dans les commentaires, puis communiquez avec nous par téléphone au 514-922-0888. (Une demande est considérée comme urgente lorsqu’il s’agit de procéder à la saisie avant jugement le jour même ou le jour suivant votre demande de service. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.)

Les montants figurant dans la grille ci-dessous agissent à titre de dépôt de garantie estimatif et ne représentent pas le coût final de l’intervention. Vos fonds seront conservés au sein de notre compte en fidéicommis, dans le strict respect des exigences de notre ordre professionnel.

Une fois le mandat complété, une facture détaillée vous sera transmise et tout solde excédentaire vous sera intégralement remboursé.

* Nouveaux clients : Le dépôt affiché inclut les frais unique d’ouverture de dossier, applicables uniquement lors de votre premier mandat.

Récupération de vos frais d'exécution

La majorité des frais d’exécution forcée sont ajoutés au montant du jugement et sont payables à même l'exécution. Si le débiteur est solvable, les sommes saisies serviront à couvrir ces frais judiciaires, ce qui minimisera considérablement votre coût final.

Veuillez noter que certains frais extrajudiciaires demeurent à la charge du créancier.

Dans l'éventualité où le débiteur s'avère insolvable, votre dépôt initial servira à couvrir nos honoraires et les débours déjà encourus pour les démarches effectuées.

Veuillez effectuer votre virement Interac à l'adresse : depot@fcdhuissiers.ca (Important : Veuillez indiquer votre nom complet dans les notes du virement.) Vos fonds seront conservés au sein de notre compte en fidéicommis, dans le strict respect des exigences de notre ordre professionnel.

Une fois le mandat complété, une facture détaillée vous sera transmise et tout solde excédentaire vous sera intégralement remboursé.

Le virement Interac est une solution de paiement sécurisée permettant de déposer vos fonds directement dans notre compte en fidéicommis. Aucun employé de FCD Huissiers de justice ne vous demandera de mot de passe ou d’informations confidentielles non pertinentes à votre mandat.

Consultez la vidéo ci-dessous pour voir comment procéder à un virement à partir de votre institution bancaire :