MANDAT DE SERVICE DE CUEILLETTE DE PROCÉDURES ET DE COUR

Afin de traiter votre demande rapidement, merci de bien vouloir remplir le mandat ci-dessous en complétant tous les champs requis et en joignant les documents à ramasser.


Veuillez noter que le délai normal de cueillette des procédures ainsi que le travail de cour sont effectués selon votre demande.


Si votre demande est urgente, veuillez remplir le mandat en précisant le délai d'urgence dans les commentaires, puis communiquez avec nous par téléphone au 514-922-0888. (Une demande est considérée comme urgente lorsqu’il s’agit de procéder à la cueillette des procédures ainsi que le travail de cour le jour même ou le jour suivant votre demande de service. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.)

GRILLE TARIFAIRE 2026

Les montants figurant dans la grille ci-dessous agissent à titre de dépôt de garantie estimatif et ne représentent pas le coût final de l’intervention. Vos fonds seront conservés au sein de notre compte en fidéicommis, dans le strict respect des exigences de notre ordre professionnel.


Une fois le mandat complété, une facture détaillée vous sera transmise et tout solde excédentaire vous sera intégralement remboursé.

Service Dépôt / Nouveaux clients *
Cueillette et retour de procédures 20,00 $
Émission de procédures 20,00 $
Timbrage de procédures 20,00 $ + Débours
Dépôt de procédures 31,50 $
URGENCE Contactez-nous

FORMULAIRE DE MANDAT

IDENTIFICATION DE LA PARTIE DEMANDERESSE

 

 

IDENTIFICATION DE LA PROCÉDURE

 

 

IDENTIFICATION DE LA COUR

 

 

INSTRUCTIONS DE LA PARTIE DEMANDERESSE

 

 

DATE DE CUEILLETTE

 

 

COMMENTAIRES

 

 

 



VOICI COMMENT EFFECTUER LE DÉPÔT

Veuillez effectuer votre virement Interac à l'adresse : depot@fcdhuissiers.ca (Important : Veuillez indiquer votre nom complet dans les notes du virement.) Vos fonds seront conservés au sein de notre compte en fidéicommis, dans le strict respect des exigences de notre ordre professionnel.


Une fois le mandat complété, une facture détaillée vous sera transmise et tout solde excédentaire vous sera intégralement remboursé.


Le virement Interac est une solution de paiement sécurisée permettant de déposer vos fonds directement dans notre compte en fidéicommis. Aucun employé de FCD Huissiers de justice ne vous demandera de mot de passe ou d’informations confidentielles non pertinentes à votre mandat.


Consultez la vidéo ci-dessous pour voir comment procéder à un virement à partir de votre institution bancaire :