MANDAT DE SERVICE DE CUEILLETTE DE PROCÉDURE ET DE COUR
Afin de traiter votre demande rapidement, merci de bien vouloir remplir le mandat ci-dessous en complétant tous les champs requis et en joignant les documents à ramasser.
Veuillez noter que le délai normal de cueillette des procédures ainsi que le travail de cour sont effectués selon votre demande.
Si votre demande est urgente, veuillez remplir le mandat en précisant le délai d'urgence dans les commentaires, puis communiquez avec nous par téléphone au
514-922-0888. (Une demande est considérée comme
urgente
lorsqu’il s’agit de procéder à la cueillette des procédures ainsi que le travail de cour le jour même ou le jour suivant votre demande de service. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.)
GRILLE TARIFAIRE 2026
Tarifs conformes aux barèmes de la Chambre des huissiers de justice du Québec et du gouvernement.

LES MONTANTS AFFICHÉS CORRESPONDENT À UN DÉPÔT DE GARANTIE. TOUT SOLDE NON UTILISÉ VOUS SERA REMBOURSÉ.
| Service | Dépôt / Nouveaux clients * |
|---|---|
| Cueillette et retour de procédures | 20,00 $ |
| Émission de procédures | 20,00 $ |
| Timbrage de procédures | 20,00 $ + Débours |
| Dépôt de procédures | 31,50 $ |
| URGENCE | Contactez-nous |
* Nouveaux clients : Le dépôt affiché inclut les frais uniques d’ouverture de dossier, applicables uniquement lors de votre premier mandat.
Les fonds sont conservés dans notre compte en fidéicommis, dans le strict respect des exigences de notre ordre professionnel.
FORMULAIRE DE MANDAT
VOICI COMMENT EFFECTUER LE DÉPÔT
Veuillez effectuer votre virement Interac à l'adresse : depot@fcdhuissiers.ca (Important : Veuillez indiquer votre nom complet dans les notes du virement.) Vos fonds seront conservés au sein de notre compte en fidéicommis, dans le strict respect des exigences de notre ordre professionnel.
Une fois le mandat complété, une facture détaillée vous sera transmise et tout solde excédentaire vous sera intégralement remboursé.
Le virement Interac est une solution de paiement sécurisée permettant de déposer vos fonds directement dans notre compte en fidéicommis. Aucun employé de FCD Huissiers de justice ne vous demandera de mot de passe ou d’informations confidentielles non pertinentes à votre mandat.
Consultez la vidéo ci-dessous pour voir comment procéder à un virement à partir de votre institution bancaire :

